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    Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM)

     

    Service SMJPM

    Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM)

    • tel 05 59 59 10 75
    • fax 05 59 59 49 06
    • map 7 rue de Masure - CS 50805
      64108 BAYONNE CEDEX

     

     

    Création :

     

    Arrêté d’autorisation de création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs délivré par le Préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 21/07/2010 (autorisation initiale : le 10/05/1970).

    Le service mandataire est certifié ISO 9001 depuis Juillet 2010.

     

    Mission :

     

    Les missions du service mandataire découlent de :

     

    • la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme à la protection juridique des majeurs.
    • la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et renforçant notamment le droit des usagers.

     

     

    Mettre en œuvre une mesure judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en exerçant différents types de mesures de protection telles que : sauvegarde de justice, curatelle simple, curatelle aux biens et/ou à la personne, tutelle aux biens et/ou à la personne, mesure d’accompagnement judiciaire.

     

    Ces mesures sont prononcées par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Bayonne et exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

    Mettre en œuvre des mesures d’administration Ad Hoc (adultes et mineurs)

    Mettre en œuvre des enquêtes sociales.

     

    Public accueilli :

     

    Personne majeure avec altération des facultés mentales ou corporelles nécessitant assistance ou représentation.

     

    Actions :

     

    • Protéger la personne majeure et ses biens.
    • Accompagner la personne majeure dans le respect de sa considération et de sa dignité.
    • Assister la personne protégée : curatelle.
    • Représenter la personne protégée : tutelle.

     

    Direction :

     

    • Monsieur Yan COLLANGE - Directeur adjoint
    • Monsieur François TYPE - Chef de service
    • Monsieur Olivier DUBROCA - Chef de service
    • Monsieur Jean Marie GARAT - Chef de service